PREAMBULE
Les produits et services sont proposés à la vente ou à la location par les sociétés du groupe GL events. Ils répondent aux normes françaises applicables.
La vente et la location de ces produits et services sont régies par le CONTRAT, à l’exception des produits et services visés aux catégories : ESPACE DE CONGRES ET D’EXPOSITION, INGENIERIE, COMMUNICATION, GESTION DE BASE DE DONNEES INFORMATIQUES, GESTION INFORMATIQUE D’EVENEMENTS, qui font l’objet d’autres contrats pour lesquels il convient de contacter notre service commercial.
La location de produits et services en ligne sur le SITE INTERNET pour les SALONS est également régie par le CONTRAT et plus particulièrement par le paragraphe V du Contrat Spécifique.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DU CONTRAT – DEFINITIONS
1.1 PREAMBULE
Le CLIENT et le PRESTATAIRE se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la commande passée par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE. A ce titre, le CLIENT reconnait avoir été invité par le PRESTATAIRE à formuler ses observations/remarques sur le projet de CONTRAT lors de l’envoi du DEVIS.
A l’issue de leurs discussions, le CLIENT et le PRESTATAIRE ont convenu de collaborer ensemble aux conditions définies ci-après. A ce titre, le présent CONTRAT se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les PARTIES.
Dans ce contexte, le CLIENT d’une part et le PRESTATAIRE d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit CONTRAT.
A ce titre, le CLIENT reconnait que ses obligations essentielles au titre du CONTRAT sont les suivantes :
(i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison des PRODUITS et/ou des SERVICES par le PRESTATAIRE,
(ii) procéder au paiement intégral du prix des SERVICES et/ou des PRODUITS, en ce compris la participation aux assurances et aux frais de remise en état.
De son côté, le PRESTATAIRE reconnait que son obligation essentielle est de livrer les SERVICES et/ou les PRODUITS dans les délais convenus.
1.2 DEFINITIONS
CLIENT : Entité juridique ayant conclu le CONTRAT avec le PRESTATAIRE pour bénéficier des PRODUITS et/ou des SERVICES.
CONTRAT : Regroupe (i) la COMMANDE acceptée par le PRESTATAIRE, (ii) les dispositions générales du présent contrat de location et/ou de vente et (iii) les conditions d’utilisation spécifiques visées en annexe.
PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation de SERVICES et/ou de PRODUITS au profit du CLIENT.
PARTIE(S) : désigne le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT.
DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.
MANIFESTATION / EVENEMENT : toute manifestation, événement ou opération se déroulant en France.
MANIFESTATIONS PRIVEES ET EVENEMENTIELLES : manifestations françaises autres que les MANIFESTATIONS PUBLIQUES se déroulant en France.
MANIFESTATIONS PUBLIQUES : salons, foires, congrès et expositions se déroulant en France (voir Expo News “Le Guide” – Edition France).
SALONS : salons exclusivement répertoriés sur le SITE INTERNET à la date de la commande.
SITE INTERNET : site internet du PRESTATAIRE.
PRODUITS : désigne les produits loués et/ou achetés par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE pouvant appartenir aux familles suivantes :
MOBILIER : Chaises, Fauteuils, Tabourets, Poufs, Chauffeuses, Canapés, Tables hautes, Tables basses, Bureaux, Rangements, Présentoirs – Etagères, Accueil, Vitrines, Ensembles, Antiquités, Bistrot, Jardin, Accessoires, Mobilier extérieur ;
MOBILIER SUR MESURE : Vitrines, Supports de présentation, Supports d’information, Supports multimédia, Entrées, Comptoirs – Accueils, Décors ;
SERVICES : désigne toute prestation de service réalisée par le PRESTATAIRE au profit du CLIENT.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. PASSATION DE COMMANDE
Toute commande de SERVICES et/ou de PRODUITS du CLIENT auprès du PRESTATAIRE devra être passée par écrit et dans les délais visés au paragraphe 2.2.2. du CONTRAT, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation d’un DEVIS (ci-après la « COMMANDE »). Il en sera de même pour toute demande de modification de COMMANDE et/ou commande supplémentaire faite dans les délais précités.
Toute COMMANDE du CLIENT est ferme et définitive sous réserve des dispositions de l’article 2.3 ci-après.
2.2. – DELAIS DE PASSATION DE COMMANDE
2.2.1. Principe général
Réserve faite des COMMANDES passées sur place (site où se déroule la MANIFESTATION / EVENEMENT) et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu d’exécuter la commande lorsqu’elle n’aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints.
En cas de force majeure et/ou en raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la COMMANDE et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, le PRESTATAIRE pourra fournir en lieu et place des PRODUITS commandé, tout PRODUIT équivalent à même d’assurer un usage identique sauf refus express du CLIENT.
2.2.2. – Applications
Le détail de la COMMANDE doit être reçu par le PRESTATAIRE au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour de montage / livraison.
2.3. ANNULATION DE COMMANDE
2.3.1. Principe / Application
Toute annulation de COMMANDE pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure ou autre cause de report ou d’annulation imposée par une restriction liée à la COVID 19, effectuée dans les délais ci-dessous prescrits entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la COMMANDE.
- Pour l’ensemble des familles de PRODUITS/SERVICES: 30 jours ouvrés avant le 1er jour de l’installation / montage / livraison / prestation.
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la COMMANDE, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du PRESTATAIRE.
2.3.2. Exception
En cas de vente de PRODUIT, toute COMMANDE du CLIENT est ferme et définitive.
ARTICLE 3 – PRIX – MAJORATION
3.1. PRIX
Le prix des PRODUITS/SERVICES est fixé en euros hors taxe, sur DEVIS, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires fournis par le PRESTATAIRE.
3.2. MAJORATION DE PRIX
Tous PRODUITS ou SERVICES confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :
- Des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement acceptée par le PRESTATAIRE) ;
- Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/l’enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l’événement, ou de l’opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
- Des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les PRODUITS et/ou les SERVICES concernés, le site d’installation n’est pas accessible à un semi-remorque et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel ;
- Et/ou des coûts de transport et de main d’œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n’est pas présent en tant que tel sur les MANIFESTATIONS / EVENEMENTS ;
- Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres)
- Des coûts liés à la reprise de ses obligations par le PRESTATAIRE tels que visés à l’article 11.1 ci-après.
De plus, toute COMMANDE passée en dehors des délais stipulés à l’article 2 et avant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation sera majorée de 15%, 20% ou 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur en fonction de la typologie de PRODUITS concernée et de la date effective de la COMMANDE.
Enfin, toute COMMANDE passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.
3.3. FRAIS DE DOSSIER
Un forfait pour frais de dossier d’un montant de 15€ HT sera facturé au CLIENT pour chaque COMMANDE d’un montant total HT et hors participation à l’assurance et aux frais de remise en état, inférieur à 250€, confirmée par le PRESTATAIRE conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – REPRISE – CONTESTATIONS
Il sera dressé les constats suivants:
- Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition des PRODUITS loués
- Bon de reprise des PRODUITS au moment de la restitution
ET/OU
- Procès-verbal de réception à l’issue du montage des PRODUITS/SERVICES
- Procès-verbal de restitution avant le démontage des PRODUITS/SERVICES.
A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats.
A défaut de réserves, la livraison – réception / reprise – restitution sera parfaite.
Cependant les dysfonctionnements des PRODUITS (nécessitant une mise en route) pourront faire l’objet d’une notification écrite du CLIENT dans les 24 heures de la livraison, lorsque le transport est réalisé par le PRESTATAIRE.
A l’issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces PRODUITS révélés lors de tests initiés par le PRESTATAIRE dans les 48H (jours ouvrés), seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à réception de la facture.
Enfin à compter de la livraison, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l’encontre du PRESTATAIRE, de la force majeure ou du cas fortuit, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.
ARTICLE 5 – SITE / RESPECT DES NORMES
5.1. SITE(S)
Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE que le(s) site(s) / le(s) lieux sur lesquels doit être installé les PRODUITS loués / ou vendus sont conformes :
- aux conditions d’exploitation du PRESTATAIRE, et notamment sera libre d’accès et de toute présence de tiers au PRESTATAIRE et/ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage et de démontage,
- aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d’éclairage…) en vigueur pour l’opération projetée
Le CLIENT garantit le prestataire que le propriétaire ou l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/EVENEMENT a donné expressément son accord pour le transport et le montage des PRODUITS commandés.
Le CLIENT s’engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d’installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol, etc.) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.
Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/EVENEMENT, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des PRODUITS installés par le PRESTATAIRE dans les règles de l’art et (i) garantira le PRESTATAIRE contre toute réclamation (ii) supportera seul les frais de remise en état.
Le changement de site donnera lieu à l’annulation de la COMMANDE.
5.2. RESPECT DES NORMES
Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations (i) nécessaires à la tenue de cette manifestation, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées, à l’ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM etc…, utilisées dans le cadre de la manifestation (ii) relatives à la mise en place et à l’exploitation du matériel commandé.
Il s’engage à relever et garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour défaut d’autorisation conforme, le client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.
Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.
5.3. CONSTATS
Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la mise à disposition et la libération du (des) site(s) sera précédée d’un procès-verbal d’état des lieux d’entrée et d’un procès-verbal d’état des lieux de sortie, ou, à défaut d’accord, par Huissier de Justice.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – ASSURANCES – FRAIS DE REMISE EN ETAT – DEPOTS DE GARANTIE
A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien des PRODUITS loués et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ces PRODUITS, et ce jusqu’à leur restitution.
Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les PRODUITS loués par le CLIENT.
En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des PRODUITS loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.
Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au CLIENT, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation des PRODUITS par le PRESTATAIRE. Cette participation forfaitaire dont le cout est fixé au point I-1 des conditions spécifiques figurant en Annexe au CONTRAT, n’est pas exclusive de la facturation de tout autre frais (de réparation et/ou de remplacement) nécessaire à la réutilisation des PRODUITS.
Dans le cas où, à l’occasion de la COMMANDE la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la COMMANDE reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE communiquera sur simple demande.
En tout état de cause le Prestataire exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc…, concernant les effets et objets personnels, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques ; les espèces et valeurs ainsi que les objets d’art et de collection, les bijoux et fourrures, pierres précieuses, perles fines, horlogerie.
6.1. ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE
Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les PRODUITS loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.
6.2. ASSURANCE – DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE – FRAIS DE REMISE EN ETAT
Lorsque les PRODUITS sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la COMMANDE implique une participation à l’assurance et aux frais de remise en état, dont le règlement devra être joint à la commande.
La couverture liée au paiement de la participation aux assurances et aux frais de remise en état s’applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des PRODUITS.
A défaut de règlement de cette participation, le PRESTATAIRE pourra soit mettre un terme au CONTRAT aux torts du CLIENT soit facturer le coût des réparations des PRODUITS ou leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparables en cas de désordres, dommages ou manquants.
La participation à l’assurance et aux frais de remise en état ne fait pas obstacle à l’application du paragraphe 6.3 des présentes.
Le régime de l’assurance par famille de PRODUITS/SERVICES est fixé au I-1 des Conditions Spécifiques figurant en Annexe.
6.3. DEPOT DE GARANTIE
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé pour la validation de la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.
Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution des PRODUITS en bon état à la date prévue.
Faute par le CLIENT d’avoir restitué les PRODUITS dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible leur reprise par le PRESTATAIRE, ces PRODUITS seront considérés comme définitivement perdus et le dépôt de garantie sera encaissé, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2 ci-dessous et de tout autre dommages-intérêts qui pourrait être réclamé par le PRESTATAIRE.
Le régime du dépôt de garantie par famille de PRODUITS/SERVICES est fixé dans les Conditions Spécifiques.
6.4. ASSURANCE ANNULATION DE L’EVENEMENT
Le CLIENT, lorsqu’il est un organisateur de MANIFESTATION / EVENEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE une copie de la police.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES
7.1. UTILISATION
Le CLIENT s’engage :
- A utiliser les PRODUITS conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner leur détérioration ou leur disparition, à leur apporter l’entretien normal nécessaire, à les maintenir et à les restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans le CONTRAT, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
- A n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle ;
- A l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau réserve faite des PRODUITS destinés par nature, à être utilisés en plein air et sur un sol stabilisé ;
- A laisser libre accès aux PRODUITS installés, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
- A les restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.
7.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION
Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT des PRODUITS loués dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location par jour de retard sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Lyon.
7.3. PROPRIETE
Les PRODUITS loués par le PRESTATAIRE demeurent son entière propriété.
Les PRODUITS vendus par le PRESTATAIRE demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que les PRODUITS achetés soient transformés, ou revendus, ou incorporés à un autre bien il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE.
Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition des PRODUITS dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l’état des PRODUITS en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.
Le CLIENT s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les PRODUITS détenus jusqu’à leur restitution au PRESTATAIRE ou jusqu’à ce qu’il l’ait complètement payé en cas d’achat.
Le CLIENT s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d’affecter la propriété desdits PRODUITS.
7.4. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES
Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tout support confondu) n’ont aucune valeur contractuelle.
7.5 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.
7.6 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE
Le CLIENT n’a pas l’autorisation d’utiliser les marques et/ou tout autre signe distinctif du PRESTATAIRE à quelque titre que ce soit sauf son accord préalable écrit.
ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION
Les Conditions Spécifiques d’Utilisation applicables, sont ci-après annexées et forment un tout indivisible avec les Conditions Générales.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT
Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial aux termes du DEVIS, le paiement de la COMMANDE, incluant la participation à l’assurance et aux frais de remise en état, ainsi que le dépôt de garantie devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, carte bancaire, traite (réputée sans frais, retournée acceptée par le CLIENT dans les huit jours ouvrables de son envoi), billet à ordre ou virement.
Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.
Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année ). Le CLIENT sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.
Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
ARTICLE 10– COMMUNICATION
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) des photographies et/ou vidéos représentant des PRODUITS et/ou SERVICES livrés par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, (ii) le nom commercial et/ou la marque du CLIENT (iii) l’affiche de l’événement du CLIENT sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses sites Internet, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de livraison des PRODUITS et/ou SERVICES.
A ce titre, le CLIENT déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie au PRESTATAIRE, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément le PRESTATAIRE ou à le relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.
ARTICLE 11 – SANCTIONS EN CAS D’INEXECUTION DU CONTRAT
11.1 EXCEPTION D’INEXECUTION
Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, l’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par l’une ou l’autre des PARTIES en cas d’inexécution par l’autre PARTIE de l’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai visé aux termes de ladite lettre.
Tous les coûts résultant de la reprise de l’exécution du CONTRAT par l’une ou l’autre des PARTIES seront facturés sur justificatifs à la PARTIE défaillante.
A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise de l’exécution du CONTRAT, celui-ci sera automatiquement résilié aux torts de la PARTIE défaillante. Cette résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les effets de la résiliation seront ceux prévus à l’article 11.2 ci-dessous.
11.2 RESILIATION DU CONTRAT
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les manquements aux obligations essentielles de chacune des PARTIES telles que visées à l’article 1.1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du CONTRAT après mise en demeure de la PARTIE défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse.
La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet après le démontage des PRODUITS et leur évacuation complète du site par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à laisser l’accès au site pour le démontage des PRODUITS et leur évacuation par le PRESTATAIRE selon un calendrier convenu entre les PARTIES.
Dans le cas où la résiliation est aux torts du CLIENT : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par le CLIENT de l’intégralité de la COMMANDE.
Dans le cas où la résiliation est aux torts du PRESTATAIRE : le CLIENT règlera l’intégralité des PRESTATIONS réalisées et/ou des PRODUITS livrés en tout ou partie et des frais jusqu’au début des opérations de démontage par le PRESTATAIRE.
11.3 EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des PRODUITS et des SERVICES et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations du PRESTATAIRE au titre du CONTRAT, les PARTIES conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.
11.4 REDUCTION DU PRIX
Conformément aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, toute réduction de prix sollicitée par le CLIENT devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse du PRESTATAIRE.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 FORCE MAJEURE
La réalisation des SERVICES dans le cadre d’une MANIFESTATION comporte plusieurs phases (préparation, déroulement) et plusieurs postes de coûts (ingénierie événementielle, sécurité/sûreté, administration des ventes, etc.…). La phase de préparation s’étend sur plusieurs mois et nécessite de la part du PRESTATAIRE l’engagement de nombreuses dépenses alors que la phase de déroulement qui est la seule phase « visible » ne s’étend que sur quelques jours.
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des PARTIES seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, est constitutif d’un cas de force majeure tout cas qualifié comme tel par la loi et/ou la jurisprudence et notamment sans que cela soit limitatif : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture administrative du SITE prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, non liée à l’épidémie de COVID 19, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas remplies.
La PARTIE victime de l’événement de Force Majeure en avertira l’autre PARTIE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.
(i) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du CONTRAT. En cas de poursuite du CONTRAT, le CLIENT règlera au PRESTATAIRE l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du CONTRAT, majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du CONTRAT et à l’aide de justificatifs appropriés.
(ii) Si l’empêchement est définitif, par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil, le CONTRAT sera résilié de plein droit et les PARTIES seront libérées de leurs obligations.
La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité des PRESTATIONS réalisées et/ou des PRODUITS livrés en tout ou partie et des frais engagés par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du CONTRAT jusqu’à la date de résiliation du CONTRAT.
12.2 COVID 19 – CLAUSE SPECIFIQUE D’ANNULATION OU DE REPORT
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Restrictions listées ci-après s’appliqueraient à la MANIFESTATION en conséquence de la pandémie Covid-19, les Parties s’engagent soit :
1) à reporter la livraison des PRODUITS et/ou l’exécutions des PRODUITS et SERVICES à une date ultérieure dans la limite de douze (12) mois. Il est entendu entre les Parties qu’un tel report entrainera le paiement par le CLIENT de frais de dossier d’un montant égal à 10% du montant TTC du Contrat ainsi tout autre frais engendré par le report. Si les sommes déjà versées par le CLIENT au PRESTATAIRE sont supérieures au montant desdits frais, le solde est conservé par le PRESTATAIRE et imputé sur les montants dus au titre de la COMMANDE reportée. Si les sommes déjà versées par le CLIENT au PRESTATAIRE sont inférieures au montant des frais de dossier, le solde est payable sous 10 jours à compter de la décision de report de la COMMANDE.
2) à, si le report de la COMMANDE n’est pas possible, annuler la COMMANDE. Cette annulation prendra effet à la date de réception par le PRESTATAIRE de la première demande écrite du CLIENT sollicitant l’annulation, de la COMMANDE, et entrainera le paiement des sommes suivantes par le CLIENT au PRESTATAIRE :
– le règlement à réception de la facture de l’intégralité des PRESTATIONS réalisées et/ou des PRODUITS livrés en tout ou partie, et ;
– des frais engagés par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du CONTRAT jusqu’à la date de résiliation du CONTRAT. Ces frais seront majorés de 25% au titre des coûts environnés.
Les acomptes payés par le CLIENT au PRESTATAIRE seront remboursés par ce dernier après déduction des sommes définies ci-dessus. Les sommes restantes à verser par le CLIENT au PRESTATAIRE seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation.
Liste des Restrictions :
Mesures édictées par les autorités compétentes : confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative du SITE, restrictions de déplacement touchant au moins 50% des participants à la MANIFESTATION.
ARTICLE 13 – IMPREVISION
Eu égard à la durée d’exécution de la COMMANDE, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE
14.1 Traitements de données personnelles réalisés par le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le PRESTATAIRE, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par le CLIENT dans le cadre de sa COMMANDE.
La communication des données personnelles est obligatoire pour traiter la COMMANDE dès lors que les données personnelles sont identifiées par un astérisque ou identifiées comme tel.
Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :
– A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (négociations, traitement et exécution des COMMANDES, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;
– B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
– C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard du CLIENT (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
– D) Le transfert de données personnelles à des partenaires du PRESTATAIRE dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
– E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
– Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du CLIENT.
– Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour le PRESTATAIRE ces catégories.
– Pour la catégorie D) : le consentement du CLIENT. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
– Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.
Les destinataires des données personnelles sont les services concernés du PRESTATAIRE, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains sous-traitants (exemples : prestataire informatique, prospection commerciale…). Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Le PRESTATAIRE conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au Règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque le PRESTATAIRE fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. Le CLIENT est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CLIENT doit adresser un courrier au PRESTATAIRE précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : data@gl-events.com.
Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL en France).
14.2 Traitements de données personnelles réalisés par le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant
Dans le cas où le PRESTATAIRE serait amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, le PRESTATAIRE agira en qualité de sous-traitant et le CLIENT en qualité de responsable de traitement.
Dans ce cadre, le PRESTATAIRE garantit se conformer aux obligations incombant aux sous-traitants et notamment à ne traitera les données à caractère personnel que sur instructions du CLIENT.
14.3 Traitements de données personnelles réalisés par le CLIENT
Le CLIENT est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer au PRESTATAIRE, le cas échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.
En outre, le CLIENT garantit expressément le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que le PRESTATAIRE pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de ses obligations de responsable de traitement. Le CLIENT s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que le PRESTATAIRE pourrait avoir à supporter de ce fait.
14.4 Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
14.5 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.
Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour l’exécution du CONTRAT le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respectif.
De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT), le droit applicable aux PRESENTES et à leur conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les PARTIES renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Il est expressément convenu que seules les juridictions de LYON sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent CONTRAT le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.
La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’emporte pas dérogation à la présente clause.
ANNEXE : Conditions d’utilisation spécifiques
I – DOMMAGES CAUSES AUX PRODUITS LOUES – FRAIS DE REMISE EN ETAT
I-1 GENERALITES
| Montant de la prestation HT en € OU Montant de la location HT en € | Participation aux Frais de Remise en Etat en % ** |
|
0 à 500 501 à 1250 1251 à 2500 2501 à 10000 10001 à 30000 30001 à 50000 50001 à 100000 au-delà |
9,5% 8,5% 7,5% 6,5% 5,5% 4,5% 2,5% 1,8% |
Produits visés : Mobilier
Dommages couverts : incendie, explosion, dégât des eaux, vol (à condition qu’une plainte soit déposée), à l’exclusion de tout autre dommage
Franchises : En cas de sinistre, il sera appliqué au CLIENT une franchise de 10% TTC du montant de la commande, payable à réception de la facture.
**La quote part de « Participation aux frais de remise en état » correspond aux premiers 1,5% facturés au titre de la participation à l’assurance et aux frais de remise en état.
II – DEPOT DE GARANTIE
En l’absence de versement par chèque du dépôt de garantie, la COMMANDE sera considérée comme annulée avec toutes les conséquences prévues à l’article 2 – paragraphe 2.3. du CONTRAT. Ces versements de garantie seront restitués au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues et restitution en bon état d’usage de propreté et de fonctionnement et à la date indiquée des PRODUITS.
II.1 MOBILIER
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque sera exigé à la COMMANDE pour la location des PRODUITS lorsque le PRESTATAIRE mettra à la disposition du CLIENT les PRODUITS commandés dans ses locaux, d’un montant égal à CINQ (5) fois le tarif H.T de location à l’Enlèvement, majoré de la valeur de remplacement de l’emballage le cas échéant et de la TVA.
III – CONDITIONS D’UTILISATION : PARTICULARITES – MISES EN GARDE – SPECIFICITES
Le gardiennage du site d’installation et des PRODUITS et/ou SERVICES du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.
Le CLIENT doit préciser à la COMMANDE si la pose se fera sur du béton ou sur du plancher, et joindre à celle-ci un plan coté et détaillé de son stand ainsi que la date de pose souhaitée.
En ce qui concerne les revêtements de sols, le calcul des surfaces facturées sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standard des moquettes (lés de deux ou quatre mètres). Les surfaces de revêtement de sols seront arrondies au mètre carré supérieur.
En ce qui concerne la signalétique, le CLIENT doit s’assurer auprès du loueur du site, les possibilités d’accroche au plafond (si cette prestation est demandée) ainsi que les détails techniques (hauteur, point d’élingue, charges admissibles)
Les surfaces de revêtements de murs seront arrondies au mètre carré supérieur.
En cas de vente, la fabrication de PRODUITS n’est lancée qu’après acceptation expresse dans les délais requis des plans du PRESTATAIRE par le CLIENT.
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les délais de transport. Aucun matériel livré ne sera repris.
Le conditionnement des PRODUITS est imposé et son déconditionnement sera facturé au CLIENT.
L’emballage est franco (gratuit), sauf emballage spécifique demandé par le CLIENT.
